Vos droits face aux agences de recouvrement au Québec (2026)

Les agences de recouvrement peuvent appeler, envoyer des lettres et menacer des poursuites — mais elles ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent au Québec. La Loi sur la protection du consommateur (LPC) encadre strictement leurs pratiques et l’Office de la protection du consommateur (OPC) surveille leur comportement. Si une agence dépasse les limites, vous avez des recours concrets. Voici ce que vous devez savoir pour reprendre le contrôle.

Ce que les agences de recouvrement ont le droit de faire au Québec

Les agences de recouvrement enregistrées au Québec peuvent légalement :

• Vous contacter par téléphone, courrier ou courriel pour réclamer le paiement d’une dette légitime
• Vous informer des conséquences légales possibles du non-paiement (poursuites, saisie-arrêt)
• Demander des informations pour localiser un débiteur
• Communiquer avec votre employeur pour confirmer votre emploi (mais pas pour divulguer la dette)
• Inscrire la dette sur votre dossier de crédit après l’avoir acquise d’un créancier original

Ce qu’elles ne peuvent pas faire — règles de la LPC au Québec

La Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) interdit explicitement aux agents de recouvrement de :

« La règle des trois appels par semaine est méconnue. Des dizaines de Québécois reçoivent 10, 15 appels par semaine d’une même agence. C’est illégal. Chaque appel en excès est une violation de la Loi sur la protection du consommateur et peut faire l’objet d’une plainte à l’OPC. » — Conseiller juridique en droit de la consommation, Montréal

La prescription de 3 ans au Québec — une protection majeure

Au Québec, la prescription civile pour la plupart des dettes est de 3 ans (Code civil du Québec, art. 2925). Après 3 ans sans paiement ni reconnaissance écrite de la dette, le créancier ou l’agence ne peut plus vous poursuivre en justice.

Points importants :

• Le délai recommence si vous effectuez un paiement, même partiel
• Le délai recommence si vous reconnaissez la dette par écrit (courriel, lettre)
• Le délai ne recommence pas si vous parlez à l’agence sans reconnaître la dette
• Une dette prescrite peut encore apparaître sur votre dossier de crédit (6 ans d’inscription)
• Une agence peut encore tenter de vous contacter même après la prescription — mais elle ne peut pas obtenir de jugement contre vous

Ce que ça signifie en pratique : Si vous devez 8 000 $ sur une carte de crédit et que vous n’avez pas fait de paiement depuis 4 ans, vous ne pouvez plus être poursuivi en cour au Québec. Ne faites pas de paiement sur une vieille dette sans d’abord vérifier la prescription avec un professionnel — un paiement, même de 50 $, repart le délai à zéro.

Cette règle diffère des autres provinces canadiennes. En Ontario, la prescription est également de 2 ans; en Alberta, de 2 ans. Le Québec est à 3 ans — un avantage important pour les Québécois.

Comment arrêter les appels d’une agence de recouvrement au Québec

Méthode 1 : La lettre recommandée (légale et efficace)

Envoyez une lettre recommandée (avec accusé de réception) à l’agence indiquant :

1. Votre nom complet et l’identifiant du compte
2. Que vous contestez la légitimité de la dette ou son montant
3. Que vous demandez que tout contact futur soit fait par écrit uniquement, ou par l’intermédiaire de votre représentant légal
4. Le nom et les coordonnées de votre représentant (si applicable)

En vertu de la LPC, l’agence doit respecter cette demande et cesser les appels. Si elle continue, c’est une violation que vous pouvez signaler à l’OPC.

Méthode 2 : Déposer une proposition de consommateur ou une faillite

Si vos dettes dépassent ce que vous pouvez rembourser, cette méthode est de loin la plus efficace. Dès le dépôt d’une proposition de consommateur ou d’une faillite, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) déclenche une suspension automatique des procédures qui s’applique à TOUS les créanciers sans exception :

• Agences de recouvrement privées
• Agence du revenu du Canada (ARC)
• Revenu Québec
• Créanciers judiciaires avec jugement

Tout contact de recouvrement doit cesser dans les 24 à 48 heures suivant le dépôt. Toute agence qui continue après la suspension viole la loi fédérale.

Déposer une plainte à l’OPC

Si une agence de recouvrement viole la LPC, vous pouvez :

1. Documenter les violations : notez la date, l’heure et le contenu de chaque appel illégal
2. Déposer une plainte à l’Office de la protection du consommateur (OPC) en ligne sur opc.gouv.qc.ca ou par téléphone au 1 888 672-2556
3. Consulter un avocat si vous avez subi des dommages — les violations de la LPC peuvent donner lieu à des dommages-intérêts

L’OPC peut révoquer le permis d’une agence de recouvrement qui contrevient répétitivement à la loi.

Tableau récapitulatif — Droits des débiteurs au Québec

Votre prochaine étape

Si vous recevez des appels abusifs, commencez par documenter chaque contact et envoyez une lettre recommandée pour exiger la communication par écrit uniquement. Si vos dettes sont au-delà de ce que vous pouvez rembourser, consultez un syndic autorisé en insolvabilité — la consultation est gratuite et la suspension des procédures s’applique immédiatement au dépôt. C’est la solution la plus définitive.

Pour comprendre toutes vos options de gestion de dettes, consultez le guide de la proposition de consommateur au Québec.