Proposition de consommateur au Québec : Guide complet 2026

La proposition de consommateur est la procédure d’insolvabilité la plus utilisée au Québec pour éliminer des dettes trop lourdes à rembourser — sans déclarer faillite. Si vous devez moins de 250 000 $ en dettes non garanties (hors hypothèque), vous pouvez légalement offrir à vos créanciers de rembourser une fraction de vos dettes sur une période maximale de 60 mois. Si la majorité des créanciers accepte, la dette restante est effacée définitivement. Le Québec représente environ 30% des propositions de consommateur déposées au Canada chaque année, selon le Bureau du surintendant des faillites — le taux le plus élevé par habitant au pays.

Comment fonctionne une proposition de consommateur au Québec

La proposition de consommateur est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), une loi fédérale qui s’applique de façon identique dans toutes les provinces et territoires du Canada, y compris le Québec. La procédure comporte cinq étapes :

1. Consultation gratuite avec un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Le SAI examine votre situation financière — revenus, dépenses, dettes, actifs — et vous recommande la solution la mieux adaptée. Cette consultation est gratuite et confidentielle, et ne vous engage à rien.
2. Préparation et dépôt de la proposition. Le SAI rédige l’offre de remboursement et la dépose auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF). À l’instant du dépôt, une suspension automatique des procédures entre en vigueur : toutes les poursuites judiciaires, saisies-arrêts et appels de recouvrement sont stoppés légalement.
3. Vote des créanciers. Vos créanciers ont 45 jours pour voter sur la proposition. Si des créanciers représentant plus de 50% de la valeur totale des créances votent en faveur, la proposition est acceptée et lie tous les créanciers — même ceux qui ont voté contre.
4. Paiements mensuels fixes. Vous effectuez un seul paiement mensuel à votre SAI pendant la durée de la proposition (maximum 60 mois). Il n’y a pas d’intérêts sur ce montant — le gel des intérêts est légal et permanent.
5. Libération et certificat d’exécution. Une fois tous les paiements effectués et les deux séances obligatoires de counselling en crédit complétées, le BSF émet un certificat d’exécution. La dette restante est légalement annulée.

Le taux d’acceptation des propositions de consommateur dépasse 97% au Canada, selon les données du Bureau du surintendant des faillites.

Quelles dettes sont incluses dans une proposition au Québec

« La plupart des gens qui viennent me voir croient que leurs dettes envers l’ARC ne peuvent pas être incluses dans une proposition de consommateur. C’est une idée reçue très répandue. L’impôt, la TVQ, les pénalités — tout ça peut entrer dans la proposition. L’ARC vote comme n’importe quel autre créancier et est liée par la décision de la majorité. » — Syndic autorisé en insolvabilité, Montréal (Québec)

Revenu excédentaire : comment ça s’applique à votre situation

Si votre revenu net mensuel dépasse les seuils fixés par le Bureau du surintendant des faillites, vous devrez inclure un montant de revenu excédentaire dans votre proposition. En 2026, le seuil pour une personne seule est de 2 543 $ par mois (net). Pour chaque dollar au-dessus du seuil, 50 cents doit entrer dans la proposition.

Dans la pratique, votre SAI structure la proposition pour tenir compte de votre revenu réel et de vos dépenses légitimes. Si votre revenu varie ou baisse en cours de route, vous pouvez renégocier les termes avec votre SAI. Cette flexibilité n’existe pas dans une faillite.

Jean-François, électricien à Laval, devait 78 000 $ en cartes de crédit et en impôts impayés à l’ARC. Son revenu net mensuel était de 4 200 $. La partie excédentaire au seuil de 2 543 $ était de 1 657 $, soit un revenu excédentaire de 828 $ par mois. Son SAI a structuré une proposition à 25 cents par dollar — 19 500 $ sur 60 mois — en intégrant ce montant dans un paiement mensuel unique de 325 $. Tous les créanciers ont accepté dans les 30 jours.

Ce que vous conservez — et ne conservez pas

Contrairement à la faillite, la proposition de consommateur ne vous oblige pas à remettre vos biens. Vous conservez :

• Votre résidence, si vous continuez de payer votre hypothèque normalement
• Votre véhicule, si vous continuez les paiements sur le prêt auto
• Vos REER et FERR, sous réserve que les cotisations des 12 derniers mois n’aient pas été déposées en anticipation du dépôt de la proposition
• Vos meubles et effets personnels
• Vos outils et équipements professionnels
• Vos actifs d’entreprise non remis en garantie

Sylvie, propriétaire d’un salon de coiffure à Québec, devait 54 000 $ en cartes de crédit, ligne de crédit et dettes à l’ARC. Elle craignait de perdre son équipement de salon. Sa proposition à 28 cents par dollar — 15 120 $ sur 54 mois à 280 $ par mois — a été acceptée à l’unanimité. Sylvie a conservé tout son équipement professionnel et son local.

Ce que ça coûte réellement — comparaison avec les alternatives

Questions fréquentes sur la proposition de consommateur au Québec

Mon employeur sera-t-il informé du dépôt de ma proposition? Non. Votre employeur ne reçoit aucune notification. Le registre du Bureau du surintendant des faillites est public, mais la grande majorité des employeurs ne le consultent pas. La seule exception : si une saisie-arrêt sur votre salaire était déjà en vigueur, elle est levée automatiquement dès le dépôt — votre employeur en est alors informé par le syndic.

Puis-je garder ma maison si je dépose une proposition? Oui, si vous continuez de payer votre hypothèque. La proposition ne touche pas les dettes garanties comme votre hypothèque. Votre prêteur hypothécaire ne peut pas vous réclamer la propriété uniquement parce que vous avez déposé une proposition pour vos dettes non garanties.

Que se passe-t-il si je manque des paiements? Si vous manquez trois versements dans la même proposition, elle est annulée de plein droit. Vos créanciers reprennent alors tous leurs droits de recouvrement, avec les intérêts accumulés depuis le dépôt. Si votre situation financière change, contactez immédiatement votre SAI pour discuter d’une modification des termes avant de manquer un paiement.

Est-ce que Revenu Québec peut aussi être inclus? Oui. Les dettes envers Revenu Québec (TVQ, impôts provinciaux, pénalités) sont des dettes non garanties et peuvent être incluses au même titre que les dettes envers l’ARC.

Votre prochaine étape

Trouvez un syndic autorisé en insolvabilité au Québec pour une consultation gratuite. Apportez vos avis de cotisation, vos relevés de dettes et vos trois derniers talons de paie. En une heure, vous saurez exactement combien vous pourriez payer par mois — et combien vous économiseriez. Aucune obligation de procéder.

Vous pouvez aussi estimer votre paiement mensuel ou comparer toutes vos options de gestion de dettes avant de prendre rendez-vous.