Faillite personnelle au Québec : Ce que vous perdez, ce que vous gardez (2026)

La faillite personnelle efface la totalité de vos dettes admissibles en 9 à 21 mois. C’est la procédure la plus radicale — et la plus définitive — pour régler une situation financière intenable. Si vous devez 75 000 $ en dettes non garanties et que vous n’avez pratiquement pas d’actifs, la faillite peut vous libérer complètement en moins d’un an. Si vous avez des actifs à protéger ou si vous voulez éviter l’impact de 6 ans sur votre dossier de crédit, la proposition de consommateur est souvent une meilleure option. La différence est importante — voici comment choisir.

Comment fonctionne une faillite personnelle au Québec

La faillite personnelle est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), une loi fédérale. Elle fonctionne de façon identique dans toutes les provinces canadiennes, y compris le Québec. Les biens exemptés sont toutefois définis par la législation provinciale — au Québec, il s’agit du Code de procédure civile (C.p.c.).

Le processus :

1. Consultation gratuite avec un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). La loi exige que seul un SAI puisse déposer une faillite. La consultation est gratuite et sans engagement.
2. Dépôt de la faillite. Le SAI dépose la cession de biens au Bureau du surintendant des faillites. Une suspension automatique des procédures entre en vigueur immédiatement : toutes poursuites, saisies-arrêts et appels de recouvrement cessent légalement.
3. Remise des biens non exemptés. Vous remettez au syndic les biens qui ne sont pas protégés par la loi. Le syndic les liquide et distribue le produit aux créanciers.
4. Paiements de revenu excédentaire. Si votre revenu dépasse le seuil du Bureau du surintendant des faillites (2 543 $/mois pour une personne seule en 2026), vous versez 50% de l’excédent chaque mois pendant la durée de la faillite.
5. Deux séances de counselling en crédit. Obligatoires. Elles portent sur les causes de l’insolvabilité et les outils pour gérer votre budget après la libération.
6. Libération automatique. Pour une première faillite sans revenu excédentaire : 9 mois. Avec revenu excédentaire : 21 mois. La libération efface légalement toutes les dettes admissibles.

Biens exemptés au Québec — ce que vous conservez

Au Québec, le Code de procédure civile (article 696 et suivants) protège certains biens de la saisie, même en faillite :

Attention aux REER : Au Québec, les cotisations versées dans les 12 mois précédant le dépôt de la faillite peuvent être réclamées par le syndic. Contrairement à d’autres provinces, il n’y a pas de protection provinciale étendue sur les REER au Québec pour les contributions récentes.

« La question la plus fréquente que j’entends au Québec est : “Est-ce que je vais perdre ma voiture?” La réponse dépend de deux choses : est-ce qu’il y a un prêt garanti dessus, et est-ce qu’elle est nécessaire pour votre travail? Si oui aux deux, on structure la faillite pour que vous la conserviez. » — Syndic autorisé en insolvabilité, Québec (Québec)

Dettes effacées et dettes survivant à la faillite au Québec

Faillite ou proposition de consommateur — comment choisir au Québec

Marie-Claude, infirmière à Montréal, devait 92 000 $ en cartes de crédit et en impôts impayés. Elle n’avait pas de maison, pas d’RRSP significatif et une voiture avec un prêt. Son SAI lui a recommandé une faillite plutôt qu’une proposition : sa voiture était conservée (prêt maintenu), ses vêtements et effets personnels étaient exemptés, et son revenu d’infirmière à 5 200 $/mois net entraînait un revenu excédentaire de 1 328 $/mois — faisant passer sa faillite à 21 mois avec des paiements de 664 $/mois. Total payé : 14 003 $. Dettes effacées : 92 000 $. Libération complète en 21 mois.

L’impact sur votre crédit — et comment reconstruire après

La faillite entraîne une notation R9 sur votre dossier de crédit — la notation la plus basse. Elle apparaît pendant 6 ans après votre date de libération sur les dossiers Equifax et TransUnion. Cela semble long, mais la reconstruction du crédit peut commencer immédiatement après la libération.

Étapes pour reconstruire votre crédit après une faillite au Québec :

1. Ouvrir un compte chèques et épargne dans une institution financière dès la libération
2. Obtenir une carte de crédit garantie (Capital One, Refresh, ou la Caisse populaire Desjardins)
3. Utiliser 30% ou moins de votre limite et payer le solde complet chaque mois
4. Surveiller votre dossier de crédit gratuitement via Borrowell (Equifax) et TransUnion directement

La plupart des personnes libérées d’une faillite atteignent un score de crédit de 600 à 650 en 2 à 3 ans — suffisant pour se qualifier pour un prêt automobile, un appartement, ou éventuellement une hypothèque B.

Questions fréquentes — Faillite personnelle au Québec

Est-ce que je peux déclarer faillite si j’ai des dettes envers Revenu Québec? Oui. Les dettes envers Revenu Québec — TVQ, impôt provincial, pénalités et intérêts — sont des dettes non garanties et sont effacées par la faillite. La faillite protège également contre les saisies-arrêts que Revenu Québec aurait mises en place.

Ma copropriété (condo) sera-t-elle saisie si je déclare faillite? Votre condo sera protégé si : (a) vous continuez de payer votre hypothèque, et (b) la valeur nette (valeur marchande moins le solde hypothécaire) est faible. Si la valeur nette dépasse les exemptions provinciales, le syndic peut exiger que la propriété soit vendue et distribue le produit aux créanciers, moins l’exemption qui vous revient. Votre SAI évaluera cela au moment de la consultation.

Puis-je faire affaire avec mon ancienne banque après une faillite? Certaines institutions refusent les anciens faillis pendant quelques années. Cependant, la plupart des Caisses populaires Desjardins, des banques à charte et des banques en ligne (Tangerine, EQ Bank) ouvrent des comptes sans vérification de crédit. La reconstitution du crédit passe par un compte de dépôt et une carte garantie, peu importe l’institution.

Votre prochaine étape

Trouvez un syndic autorisé en insolvabilité au Québec pour une consultation gratuite et confidentielle. Le syndic comparera la faillite et la proposition de consommateur selon votre situation précise et vous dira laquelle vous coûte le moins et vous protège le mieux.

Vous pouvez aussi comparer toutes vos options de gestion de dettes ou consulter le guide de la proposition de consommateur au Québec avant votre rendez-vous.